Contrat de Location

BailFacile propose des modèles de contrat de location gratuits à personnaliser puis à télécharger au format PDF pour les propriétaires. Vous pouvez ensuite les imprimer ou les signer à distance avec la signature électronique. Découvrez les liens utiles si dessous selon votre type de location !

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Essentiel lors d'un rapport locatif, le contrat de location (contrat de bail) lie le bailleur et le locataire pour une durée déterminée. Encadré par la loi Alur, ce document engage les deux parties à respecter un certain nombre de devoirs et à jouir de plusieurs droits quant au bien immobilier. Pour limiter les conflits, il est recommandé d'utiliser un modèle de contrat de location / bail, aux normes 2022.

Tout contrat de location doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour avoir une valeur légale :

1. La désignation des parties
2. Informations sur le logement
3. Destination du bien immobilier
4. Durée du bail
5. Loyer et charges
6. Dépôt de garantie (caution)
7. Frais d'agence
8. Annexes
9. Erreurs à ne pas commettre

Le contrat de bail doit clairement stipuler quelles sont les parties concernées :

• Nom et domicile du bailleur (ou nom et siège social du gestionnaire) ;
• Nom du locataire (ou des locataires, dans le cadre d'une colocation) ;
• Date de début du bail ;
• Durée du bail.

La caution doit-elle figurer dans le bail ?

La caution (personne qui se porte garant pour le locataire en cas d'impayés) n'a pas à signer ou à figurer dans le bail. En revanche, elle doit signer un acte de cautionnement pour marquer son engagement auprès du bailleur.

Cette partie du contrat de bail fournit une description complète du logement. Il faudra préciser :

• Le type de bien immobilier : studio, appartement, maison, etc. ;
• Le nombre de pièces principales ;
• Le type de bâtiment (immeuble, copropriété...) et la date de construction ;
• Les équipements à usages privatifs et communs (terrasse, jardin, garage, cave, etc.) ;
• La surface habitable du logement ;
• Les modalités de production du chauffage et de l'eau chaude (individuel ou collectif) ;
• Les travaux réalisés au cours des 6 derniers mois

Si la surface n'est pas mentionnée ou est erronée (volontairement ou pas), le locataire peut demander une diminution de loyer.

Le bien loué peut avoir plusieurs usages, qu'il faut préciser sur le contrat de bail.

🏠 Bail d'habitation

Destiné aux locations à usage de résidence principale ou secondaire pour le locataire, le bail d'habitation est signé pour un locataire n'exerçant aucune activité professionnelle dans le logement.

💻 Bail mixte

Le bail mixte permet au locataire de considérer le logement à la fois comme sa résidence mais aussi comme son lieu de travail, dans le cadre d'une profession libérale.

Si le bien immobilier est destiné exclusivement à une activité commerciale, il faut alors signer un bail commercial.

Doit être précisé dans le contrat de location la durée de l'engagement entre le bailleur et le locataire, qui dépend du type de logement et du statut du bailleur :

• Le logement est vide : la durée du bail est de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans s'il s'agit d'une personne morale.
• Le logement est meublé : la durée du bail d'habitation est alors d'un an ou de neuf mois dans le cadre d'un bail étudiant. Ce dernier peut être signé pour un logement classique (studio, appartement), il ne s'agit pas obligatoirement d'un logement en résidence étudiante.

A noter que ces durées s'appliquent au bail d'habitation classique (ou étudiant) : le bail professionnel, commercial ou saisonnier sont soumis à une législation différente.

Le contrat de location doit stipuler les modalités liées au loyer, à sa révision et aux charges imputables au locataire. Il doit ainsi mentionner les modalités de paiement du loyer (dont la date) ainsi que le loyer du précédent locataire (si ce dernier a quitté le logement il y a moins de 18 mois). Concernant le montant du loyer, il ne peut être fixé librement selon la zone dans laquelle se situe le logement :

En zone tendue : le loyer ne peut être augmenté entre deux locataires (encadrement des loyers à la relocation), sauf exceptions ;

A Paris intra muros et à Lille : non seulement le loyer ne peut être augmenté entre deux locataires mais il ne peut également pas être fixé librement par le bailleur. Il doit respecter un certain loyer plafond, revu chaque année.

Dans le reste du territoire métropolitain : le bailleur peut librement fixer le loyer et l'augmenter (ou le diminuer) entre chaque locataire, s'il le souhaite.

Appelé à tort caution, le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur par le locataire, pour toute la durée de la location. Ce montant est une assurance pour le bailleur : il pourra en conserver une partie voire l'intégralité pour payer les travaux de réparations en fin de location si le locataire a commis des dégradations dans le logement. Pour éviter les abus, la loi Alur a encadré le montant que peut exiger un bailleur :

1 mois de loyer maximum pour un logement vide ;

2 mois de loyer maximum pour un logement meublé.

Défaut de versement du dépôt de garantie

Le défaut de versement du dépôt de garantie peut figurer comme une clause résolutoire du contrat de location : si le locataire ne verse pas la somme convenue au bailleur, celui-ci peut être en droit de résilier le bail.

Si le propriétaire fait appel à une agence immobilière pour gérer son bien, le contrat de location doit alors spécifier les informations concernant le partage des frais ainsi que le montant des honoraires.

Il n'existe pas de réglementation concernant les frais d'agence en location, il est donc recommandé de les négocier. Cependant, la loi Alur a imposé que la part imputable au locataire ne pouvait dépasser celle imputable au bailleur. Elle a aussi instauré des plafonds concernant la part du locataire.

Le contrat de bail est accompagné d'un certain nombre d'annexes, certaines obligatoires, d'autres optionnelles.

1. Le dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDT)
2. La notice d'information relatives aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
3. L'état des lieux
4. L'attestation d'assurance contre les risques locatifs
5. La liste des équipements d'accès aux technologies de l'information
6. La grille de vétusté
7. Convention Anah
8. Règlement de copropriété

• Le contenu officiel pour la rédaction d'un bail de location sur le site du gouvernement français.
• Les clauses interdites dans un contrat de location.
• Les règles relatives au dépôt de garantie dans un contrat de location.
• Le formalisme associé à l'état des lieux pour une location.